Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SPEED-PROP, SASU — Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au RCS Bobigny 982 572 612 (SIRET 982 572 612 00017 — APE 8122Z — Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel), dont le siège social est situé au 251 rue de Meaux, 93410 Vaujours, France, représentée par son Président SYLLA Abdoul-Salam (« le Prestataire »), et tout client professionnel ou particulier (« le Client ») commandant l'une de ses prestations : nettoyage professionnel et résidentiel, espaces verts et élagage, BTP et conduite d'engins, négoce de produits, sur l'ensemble de l'Île-de-France.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et nominatif, valable 30 jours. La commande est ferme dès retour du devis signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte demandé.

Toute modification du périmètre demandée par le Client fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf disposition contraire : acompte de 30 % à la commande pour les prestations supérieures à 500 € TTC, solde à réception de facture, paiement à 30 jours fin de mois pour les clients professionnels.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale), carte bancaire sur demande.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) ;
• la suspension immédiate des prestations en cours.

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l'art et aux délais convenus au devis. Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé aux lieux d'intervention, et à communiquer toute information utile à la bonne exécution.

Tout report ou annulation à l'initiative du Client moins de 48 h avant l'intervention pourra faire l'objet d'une facturation forfaitaire de 30 % du montant prévu.

Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels et immatériels causés dans le cadre de l'exécution. Attestation disponible sur demande.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou d'un tiers, ou en cas d'utilisation non conforme du résultat de la prestation. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les 8 jours suivant l'intervention.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant contracté à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai, il sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa communication de rétractation.

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations et données du Client. Aucune donnée n'est transmise à des tiers sans autorisation, hors obligations légales.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et conservées 3 ans après la dernière interaction (10 ans pour les données comptables). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à exercer par email à speedbintoudiaby@gmail.com.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bobigny pour les clients professionnels, ou devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur pour les clients particuliers.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

SPEED-PROP — SASU — Société par actions simplifiée unipersonnelle
Siège social : 251 rue de Meaux, 93410 Vaujours, France
RCS Bobigny 982 572 612 · RNE 982 572 612 (INPI) · SIRET 982 572 612 00017 · APE 8122Z — Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
Capital social : 1 000,00 € · TVA intracommunautaire : FR77982572612
Président : SYLLA Abdoul-Salam
Téléphone : 06 41 96 72 95 · Email : speedbintoudiaby@gmail.com